Il est obligatoire pour :

• une construction sur un terrain nu.
  une construction de plus de 20 m2 et une extension de construction de plus de 40 m2 sur un terrain déjà bâti.
• des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination des locaux (ex : transformation d'un entrepôt en habitation, installation d'un commerce, d'une profession libérale dans un local précédemment affecté à l'habitation).

Un architecte est-il nécessaire ?
Pour les particuliers : seulement si la construction est supérieure à 150 m2. Pour les sociétés et les copropriétés, l'architecte est toujours nécessaire.
Déclaration d'ouverture de chantier
Une déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa n°13407*02) est nécessaire pour toute permis de construire ou permis d'aménager. Le document est à transmettre en mairie, au service de l'urbanisme.


Délais de décision :
Pour les maisons individuelles, la décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. Pour les entreprises, commerces et agriculteurs, le délai est de 3 mois.
L'autorisation est valable trois ans avec la possibilité de demander une prolongation d'une année (deux mois avant l'expiration du délai).

• toute modification d'aspect d'un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de velux ou de fenêtres neuves, ...) ;
• toute construction de moins de 20 m2 (abris de jardin, abris à bois, carport…) ;
• toute extension d'une construction existante jusqu'à 40m2 maximum. Sont considérées comme des extensions les constructions qui communiquent avec le bâti existant (exemples : pièce d'habitation, véranda, garage, remise) ;
• l'édification d'une clôture ;
• divers ouvrages tels que la pose de pylônes, de panneaux photovoltaïques, de transformateurs, de paraboles (diamètre supérieur à 1 mètre)…

Les voiries ont été transférées à la Métropole Rouen Normandie en 2015. La Ville continue à recueillir les demandes qui seront, selon les cas, instruites en mairie ou transmises à la Métropole.

- Demandes auprès de la Mairie :

• le montage d'un échafaudage sur le domaine public,
  le stationnement d'une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le trottoir,
  l'aménagement d'une zone de protection de chantier lors d'une construction,
  l'occupation du domaine public pour un déménagement,
  le changement ou la pose d'enseigne pour les commerces et entreprises,

- Demandes auprès de la Métropole :

• l'aménagement d'un surbaissé de trottoir,
  l'installation d'une terrasse sur la voie publique (brasserie, restaurant…)

• demande de certificat d'urbanisme de simple information, précisant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
• demande de certificat opérationnel pour savoir si l'opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain.

Un géomètre est-il nécessaire ?
L'intervention d'un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n'est pas délimité ou s'il doit être divisé.

Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le délai d'instruction est de 2 mois pour le certificat opérationnel et de 1 mois pour le certificat d'urbanisme.