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Les règles de bon voisinage

Ce document n'a pas pour but d'être exhaustif mais de compiler les textes relatifs aux questions les plus fréquentes de nos administrés. Vous y trouverez donc quelques éléments de réponses.

> Télécharger l'arrêté municipal DGS-2011-069 relatif à la Salubrité - Sécurité - Propreté de la ville.

Il appartient aux riverains de maintenir le trottoir en bon état de propreté sur toute la largeur de leur propriété.
Par conséquent, les propriétaires ou occupants doivent procéder à la taille de leurs haies et branches empiétant sur le domaine public, au ramassage des feuilles mortes et enlever les herbes situées sur le trottoir.
Les saletés déplacées ne doivent pas être mises dans le caniveau (risque de bouchage des bouches avaloirs et/ou des grilles) mais ramassées et traitées comme les autres déchets.
Lors de chutes de neige ou par temps de verglas, les riverains doivent dégager un passage permettant le croisement de deux piétons. Les riverains devront également s'assurer que le revêtement n'est pas glissant et, le cas échéant, mettre du sel ou du sable pour faciliter le passage des piétons.
De même, il est rappelé que l'arrêté "Fossé" interdit l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.

Hormis les parkings privés de résidences ou de sociétés, le stationnement est public sur l'ensemble de la commune ce qui signifie que :
L'emplacement situé devant votre domicile, sauf cas cités ci-dessus, ne vous appartient pas : chacun est libre de s'y garer,
Il est interdit de déposer conteneur à ordures ménagères, cartons ou autres choses encore, pour "réserver" une place à son usage personnel.

En vertu de l'arrêté municipal en date du 19 juillet 1974 le stationnement des véhicules dans la commune répond à la règle du stationnement unilatéral alterné. Ainsi, sauf disposition contraire matérialisée, le stationnement s'effectue dans les conditions suivantes :
- du 1er au 15 de chaque mois : le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue,
- du 16 au dernier jour du mois : le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
Le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes, entre 20h30 et 21h.

Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du Maire, bon nombre de signalements de stationnement gênants ou dangereux sont signalés en mairie. Devant l'incivilité croissante et le non-respect régulier du Code de la route, tout signalement avéré d'un véhicule ne respectant pas les règles du stationnement sera suivi d'une demande d'enlèvement aux frais du propriétaire du véhicule, effectuée auprès du Commissariat de Police d'Elbeuf par les services municipaux. Les véhicules mis en fourrière à la demande de la Ville sont transportés à la Fourrière municipale de Caudebec-lès-Elbeuf, située 1 rue de Belfort (02.35.87.55.09).

La carte de stationnement permet à toute personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. Pour avoir le droit de s'arrêter ou de stationner sur une place réservée, la carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

L'arrêté municipal en date du 5 mars 2010 précise que le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes* et camping-cars est uniquement autorisé à Saint-Aubin-lès-Elbeuf aux emplacements suivants :

• Pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes : Avenue du Docteur Villers : de la voie ferrée au niveau du carrefour (dans le sens Cléon - Saint-Aubin-lès-Elbeuf), et du carrefour jusqu'en limite de commune (dans le sens Saint-Aubin-lès-Elbeuf - Cléon), rue Joliot Curie, lieu-dit du Port Angot.
• Uniquement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes : un emplacement au niveau du parking de la gare face aux numéros 13 à 17 de la rue de la Pierre Saint Georges (côté voie ferrée).
Le stationnement avec hébergement des camping-cars est interdit, la ville ne disposant d'aucune aire de camping aménagée à cet effet.

*Ne sont pas concernés par cette mesure : les véhicules des transports publics de voyageurs et taxis, les poids lourds auto-école, les véhicules d'urgence et de secours, de police et de gendarmerie, les véhicules destinés aux personnes handicapées.

> Circulation des véhicules à moteur de type "quads" et "pocket bikes"


- La circulation des véhicules à moteur de type quads et pocket bikes non immatriculés et/ou non homologués est formellement interdite sur l'ensemble du territoire communal.
- La circulation des véhicules à moteur de type quads et motocyclettes immatriculés est également interdite dans certains secteurs de la commune en raison du risque représenté par ces véhicules pour les piétons.

> Circulation et stationnement des camping-cars


La circulation et le stationnement des camping-cars sont autorisés sauf sur le parking public de l'Espace des Foudriots.
Le stationnement avec hébergement des camping-cars est interdit, la ville ne disposant d'aucune aire de camping aménagée à cet effet.

Nuisances sonores

. Voir l'arrêté du 8 octobre 2014

. Voir l'arrêté modificatif du 16 octobre 2017

> Généralités :

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles principaux.

En résumé :


• Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;
• Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;
• Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

• des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens,
• des appareils de diffusion du son et de la musique,
• des outils de bricolage, de jardinage,
• des appareils électroménagers,
• des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
• de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique;
• des pétards et pièces d'artifice,
• des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation,
• de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés a une activité fixée par l'article R 48-3 du code de la santé publique

> Bruits d'animaux (Article 8)


Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

> Bricolage, jardinage (Article 7)

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique…, etc..., ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :


• les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 20h
• les samedis : de 9h à 12h et de 14h30 à 19h
• les dimanches et jours fériés : de 10h à12h

MURS MITOYENS

extrait du Code Civil

Un mur est qualifié de mitoyen lorsque ce dernier sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l'entretien mais aussi aux réparations dudit mur, comme dans toute copropriété.

A ce titre, selon les dispositions de l'article 655 du code civil, chacun des propriétaires doit, avant toute réparation, en discuter avec l'autre. A défaut, si l'un des deux effectue lesdites réparations sans avertir au préalable, l'autre pourra opposer une fin de non recevoir (et donc refuser de payer les frais).

En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par "exploit d'huissier" au propriétaire récalcitrant en lui précisant les travaux nécessaires à exécuter et ce, avant toute saisine par référé du Tribunal de Grande Instance, lequel autorisera l'exécution à frais communs des travaux. La procédure requiert alors le recours à un avocat.

Si le mur menace de s'écrouler constituant un danger pour la sécurité publique, et que l'un des deux propriétaires refuse de participer au financement de la réparation, le Maire peut le mettre en demeure d'effectuer lesdites réparations. A défaut, une entreprise pourra être chargée par le Maire, de réaliser les travaux aux frais des deux voisins.

TROUBLES DU VOISINAGE

Si vous êtes victime d'un trouble du voisinage (nuisances sonores, odeurs, ou construction gênantes,...) et que les démarches amiables auprès de votre voisin sont infructueuses, vous pouvez prendre rendez-vous avec le conciliateur. Son rôle est de rechercher et parvenir à trouver une solution susceptible de convenir aux deux parties, respectant la loi et faisant cesser le trouble anormal.
Le conciliateur assure des permanences en mairie de Saint-Aubin chaque 3ème vendredi du mois de 10h à 12h et chaque 4ème vendredi du mois de 14h à 17h. Vous devrez prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie, soit en vous rendant sur place, soit en téléphonant au 02.35.81.01.84.

Sécurité

•Systèmes de protection
Dans le cadre de l'installation de systèmes d'alarme anti-intrusion et/ou de vidéosurveillance dans les habitations individuelles et les commerces, la municipalité peut octroyer une subvention d'équipement allant de 20 à 30%. Les personnes intéressées doivent adresser au maire une demande écrite, accompagnée de trois devis demandés auprès d'installateurs agréés, et cela avant tout engagement de travaux. La subvention est versée après exécution des travaux.
•Prévention des cambriolages
Le Commissariat de Police d'Elbeuf propose tout au long de l'année une opération "Tranquillité Vacances". Grâce à ce dispositif, les personnes partant en congés peuvent s'inscrire auprès du Commissariat qui, en fonction des dates d'absences signalées, effectuera des passages réguliers au niveau des habitations. Service gratuit. La brochure "Prévenir les Cambriolage", disponible au Commissariat, vous conseillera pour bien protéger votre domicile, ou, en cas d'effraction, à prévenir, réagir et effectuer les bonnes démarches.
•Systèmes de vidéo-protection
Les bâtiments publics sont progressivement équipés d'appareils de vidéoprotection afin de lutter contre les dégradations et vols constatés dans ces locaux.
•Plaintes en ligne
Les personnes victimes d'une infraction contre leurs biens dont l'auteur est inconnu peuvent "pré-déposer" plainte en ligne. Sont notamment concernés les vols dans la résidence (principale ou secondaire) et dans le véhicule, les vols de deux roues et de téléphones portables, les dégradations et destructions de biens privés (véhicule, clôture,...), les escroqueries et abus de confiance.
La pré-plainte en ligne peut être effectuée à partir de n'importe que accès à internet. Le formulaire de pré-plainte vous permettra de gagner du temps : après avoir complété en ligne le formulaire, vous obtiendrez un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix afin d'y signer votre plainte. Aux jour et heure fixés, présentez-vous avec l'ensemble des justificatifs nécessaires dont la liste vous aura été indiquée.
Pré-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Destruction des nids d'insectes

> Destruction des nids de guêpes
Les sapeurs pompiers n'interviennent plus pour la destruction des nids d'insectes (guêpes, frelons, bourdons, …). En cas de nid sur votre propriété, il vous faudra faire appel à une société spécialisée.

> Essaims d'abeilles
Concernant les essaims d'abeilles, contactez en priorité un apiculteur qui pourra récupérer votre nid afin d'agrandir son rucher. La période des essaimages d'abeilles se situe entre la mi-avril et le 15/20 juillet. En dehors de ces dates, à l'exception des maisons ouvertes occasionnellement, les nids trouvés seront de guêpes.
La liste des apiculteurs volontaires est disponible en téléchargement ou sur le site internet : http://sahn76.free.fr (courriel : secsahn@free.fr ). Si la destruction s'avère nécessaire, contactez une société spécialisée.

> frelons asiatiques

Depuis leur apparition sur notre territoire, les frelons asiatiques ont causé la destruction de nombreuses ruches d'abeilles et sont une source potentielle de danger pour les personnes habitant à proximité des nids. Par ailleurs, le nombre de nids découvert chaque année s'accroît très rapidement. Afin de lutter contre la prolifération du frelon asiatique, la préfecture de Seine-Maritime a mis en place des actions et une fiche d'information sur la conduite à tenir en cas de découverte d'un nid : Télécharger le document d'information.

A noter : Toute découverte d'un nid de frelons asiatiques doit être signalée à la plate-forme téléphonique mis en place par la Préfecture en appelant le : 02 77 645 776.


Animaux domestiques

Article 99.66 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)>

II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, dans les halles et marchés.

II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet.

Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu'autant qu'ils sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse. Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés.

Identification des Animaux domestiques

L'identification des carnivores domestiques est obligatoire en France (L.212-10). Elle consiste en le marquage de l'animal (chien, chat ou furet) par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et leur inscription sur le fichier prévus à l'article D. 212-66 (plus d'infos sur le Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques sur le site de I-CAD, Société d'Identification des Carnivores Domestiques, www.i-cad.fr)

Morsures d'animaux

Toute morsure sur une personne causée par un animal, et notamment un chien, doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La déclaration doit être faite auprès la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. L'animal fera l'objet d'examens auprès d'un vétérinaire agréé (liste disponible en mairie).

Chiens dangereux

Les propriétaires de chiens potentiellement dangereux, chiens d'attaque (1ère catégorie) et chiens de garde et de défense (2ème catégorie)sont tenus de posséder un permis de détention. Ce permis est établi au plus tôt au 8ème mois du chien (permis provisoire), et au plus tard lorsqu'il atteint 1 an (permis définitif). La demande de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie se fait en mairie.

La loi du 6 janvier 1999 crée deux catégories de chiens potentiellement dangereux qui ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et sous certaines conditions.

> Première catégorie : Les chiens d'attaque
• Interdits dans les lieux publics et les transports en commun
• Acceptés sur la voie publique, mais muselés et tenus en laisse :
  -"pit-bulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  -"boherbulls" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race assimilables race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  -"Tosa" : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche



Ces animaux sont appelés à disparaître puisque l'achat, la vente et l'importation en sont prohibés et qu'ils devront tous être stérilisés à partir du 7 juillet 2000.

> Deuxième catégorie : Les chiens de garde et de défense
• Autorisés sur la voie publique, dans les lieux publics et les transports en commun, mais muselés et tenus en laisse :
-Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, Assimilables Rottweiler
> Liste des documents a présenter pour obtenir le récépissé en mairie :
• carte de tatouage
• certificat de vaccination antirabique en cours de validité (quel que soit le département)
• assurance Responsabilité Civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal
• certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens d'attaque uniquement)



Plantations, arbres et arbustes

extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil

> Distance des murs

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.


>Fruits et racines

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.


Interdictions de brûlage des déchets verts

Arrêté du 6 août 1997

Le brûlage à l'air libre des déchets vert est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf par arrêté municipal en date du 6 août 1997.

La CREA (Métropole Rouen Normandie au 1er janvier 2015) met à votre disposition un ramassage de votre bac ainsi que des composteurs pour l'élimination de vos déchets verts (en savoir plus sur le ramassage des déchets verts à Saint-Aubin-lès-Elbeuf).

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie (puits, forage ou simple prise d'eau) au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Formulaire de déclaration disponible auprès du Service Technique, en mairie.

Les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

Les poulaillers, les clapiers sont interdits dans les zones d'habitations denses des communes urbaines. A Saint-Aubin-lès-Elbeuf, ils sont tolérés dès lors qu'ils n'entraînent pas de trouble du voisinage.

Les propriétaires d'immeubles et établissements privés ou leurs représentants dûment habilités, les directeurs d'établissements publics, doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, greniers, locaux communs, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc. ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus, déchets et objets divers susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Les Maires peuvent organiser des opérations de dératisation. Les propriétaires ou occupants sont tenus de laisser le libre accès des immeubles aux personnes habilitées à procéder à ces opérations.

Mise à disposition de sachets de graines souricides et raticides gratuitement au secrétariat du Service Technique (en Mairie)

La ville de Saint-Aubin met en place depuis 2008 des campagnes de piégeage de renards. L'objectif : limiter la population de ce petit prédateur sauvage essentiellement pour des questions sanitaires.

Le renard, petit prédateur opportuniste bien adapté aux activités humaines, prolifère en zones péri-urbaines. Il est considéré en Seine-Maritime comme espèce "nuisible" non pas seulement du fait de ses prédations sur les espèces sauvages et domestiques, mais surtout en raison des maladies qu' il véhicule, dont certaines, transmissibles à l'homme, peuvent être mortelles (échinococcose, rage).

La municipalité a ainsi missionné un garde chasse chargé du piégeage des renards sur certaines parcelles communales, notamment à proximité du parc du Quesnot et aux abords de l'accueil de loisirs l'Escapade.

Si vous constatez la présence de renards sur votre propriété, la mairie peut vous transmettre les coordonnées de ce garde assermenté, les frais restant à votre charge.

Il convient de rappeler certains éléments de prudence liés à la présence d'animaux sauvages :

• Si un animal mort ou vivant est repéré, la mairie doit être prévenue très rapidement. En aucun cas, l'animal ne doit être touché ou déplacé.
• Les déjections des animaux sauvages doivent doit être évacuées avec précaution en raison de la présence potentielle de certaines maladies pouvant générer de graves troubles de santé (échinococcose,…). Elle peut également être faite par le garde chasse.
• Les déjections pouvant contaminer les légumes et fruits, il convient de nettoyer et cuire les aliments provenant du jardin avant de les consommer et, dans la nature, de ne pas cueillir de fruits se situant à moins d'un mètre du sol.

Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire.

Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.