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Service technique et de l'urbanisme

Les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme se font auprès du Service Urbanisme, à l'aide des formulaires disponibles en mairie ou téléchargeables sur : www.service-public.fr Les formulaires remplis doivent être accompagnés des pièces demandées selon le document concerné (plan de situation ou de terrain, croquis…).

À noter : À Saint-Aubin-lès-Elbeuf, l'instruction du permis de construire, de la déclaration préalable et du certificat d'urbanisme est déléguée aux Services de l'État (Direction Départementale du Territoire et de la Mer à Rouen).

Le permis de construire
Il est obligatoire pour :
- une construction sur un terrain nu.
- une construction de plus de 20 m2 et une extension de construction de plus de 40 m2 sur un terrain déjà bâti.
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d'affectation des locaux (ex : transformation d'un entrepôt en habitation, installation d'un commerce, d'une profession libérale dans un local précédemment affecté à l'habitation).

Un architecte est-il nécessaire ?
Pour les particuliers : seulement si la construction est supérieure à 170 m2.
Pour les sociétés et les copropriétés, l'architecte est toujours nécessaire.

Délais de décision :
La décision vous sera communiquée dans un délai de 2 mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales.
L'autorisation est valable deux ans avec la possibilité de demander une prolongation d'une année (deux mois avant l'expiration du délai).
La déclaration préalable
Pourquoi une déclaration ?
La déclaration préalable concerne toute construction ou tout aménagement de petite envergure.
Les travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu'après l'obtention d'une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :
- toute modification d'aspect d'un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, changement dans la toiture, pose de velux ou de fenêtres neuves, ...) ;
- toute construction de moins de 20 m2 (abris de jardin, abris à bois,…) ;
- toute extension d'une construction existante jusqu'à 40m2 maximum. Sont considérées comme des extensions les constructions qui communiquent avec le bâti existant (exemples : pièce d'habitation, véranda, garage, remise) ;
- l'édification d'une clôture ;
- divers ouvrages tels que la pose de pylônes, de transformateurs, de paraboles (diamètre supérieur à 1m)…

Délais de décision :
La décision vous sera communiquée dans un délai d'un mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L'autorisation est valable deux ans.
La permission de voirie

Il est rappelé que les voiries ont été transférées à la Métropole Rouen Normandie le 1er janvier 2015. La Ville continue à recueillir les demandes qui seront, selon les cas, instruites en mairie ou transmises à la Métropole.

Sont soumis à autorisation de voirie les travaux concernant :
- le montage d'un échafaudage sur le domaine public,
- le stationnement d'une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le trottoir,
- l'aménagement d'une zone de protection de chantier lors d'une construction,
- l'occupation du domaine public pour un déménagement,
- l'aménagement d'un surbaissé de trottoir,
- le changement ou la pose d'enseigne pour les commerces et entreprises,
- l'installation d'une terrasse sur la voie publique (brasserie, restaurant…)

Où faire la demande ?
En mairie, la demande d'autorisation fait l'objet d'un arrêté ou d'une autorisation de voirie.
Le certificat d'urbanisme
Un Certificat d'Urbanisme peut être demandé dans les cas suivants :
- demande de certificat d'urbanisme de simple information, précisant les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
- demande en vue de savoir si l'opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain.

Un géomètre est-il nécessaire ?
L'intervention d'un géomètre expert est nécessaire avant la construction si le terrain n'est pas délimité ou s'il doit être divisé.

Dans quels délais obtiendrez-vous une réponse ?
Le délai d'usage en matière administrative est de 2 mois.
Occupation du domaine public
L'organisation de toute manifestation sur le domaine public (foire à tout, vide grenier, vente au déballage, …) doit faire l'objet d'une autorisation préalable et d'un arrêté municipal.
Renseignements : Service urbanisme de la mairie.
Déclaration pour les établissements recevant du public
L'ouverture d'un nouvel établissement recevant du public est soumise aux règles d'accessibilité et de sécurité.
Toute ouverture doit faire l'objet d'un arrêté municipal l'autorisant.
Renseignements : Service urbanisme de la mairie.
Mairie de Saint-Aubin-les-Elbeuf
  • Esplanade de Pattensen - CS 60015
    76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
    Tél. 02 35 81 01 84< - Fax 02 35 87 96 09
  • Le service technique et de l'urbanisme vous accueille du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
  • Enquete PUBLIQUE :



     

  • Amélioration de l'Habitat


    De manière générale, lorsque vous entreprenez des travaux d'amélioration de votre habitat, n'hésitez pas à vous renseigner auprès d'organismes tels que le Département, la Région, l'ANAH, etc… qui peuvent vous aider à financer vos projets.
  • Conseils «architecture»
    le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de Seine-Maritime vous apporte des conseils gratuits d'architectes, des informations et documentations sur l'architecture, l'urbanisme et le développement durable.
    Consultations sur rendez-vous. CAUE : 27, rue François Mitterrand - 76140 Le Petit Quevilly - Tél. : 02 35 72 94 50.
  • Espace Info Énergie
    Espace Info Énergie : conseils et informations auprès des particuliers sur la maîtrise de l'énergie : chauffage, isolation thermique et ventilation ; normes et réglementations ; économies réalisables ; travaux "durables" ; choix et coût des énergies renouvelables ; avantages fiscaux et aides financières.
    Pour toute question ou demande de rendez-vous, contactez la plate-forme téléphonique "Ma Métropole" au 0 800 021 021 (n° vert) ou complétez le formulaire en ligne sur : www.metropole-rouen-normandie.fr/formulaire-energie-dans-la-metropole